Intervention de Éric Dupond-Moretti

Les derniers amendements déposés répondent aux attentes de tous les acteurs. La discussion commune porte sur plusieurs amendements visant à compléter la version adoptée par le Sénat par des éléments essentiels, afin que le nouveau dispositif fonctionne le mieux possible. L'enjeu est très important.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter, de manière transpartisane, les amendements n° 1513 du président Olivier Marleix, n° 1514 du rapporteur Jean Terlier, n° 1517 de Mme Tanzilli, n° 1518 de M. Mattei et n° 1512 du Gouvernement, qui sont issus d'un travail de coconstruction avec les parlementaires, ce dont je me félicite. Leur rédaction reflète un équilibre entre les différents intérêts en présence : ceux des juristes, ceux des avocats ou encore ceux, relayés par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, des autorités administratives chargées des contrôles. Ce dispositif, qui s'attache aux documents, c'est-à-dire aux consultations juridiques, plutôt qu'aux personnes, évite l'écueil de la création d'une nouvelle profession du droit et répond ainsi clairement à la seule véritable inquiétude des avocats.

L'amendement permet également, en encadrant le dispositif, d'apaiser les craintes des autorités administratives de voir se créer d'éventuelles « boîtes noires » au sein des entreprises. Seules les consultations juridiques seront protégées ; aucun autre document n'est concerné. Elles devront être précisément identifiées et tracées. En outre, une procédure de levée de la confidentialité est prévue pour éviter les abus.