Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne reviens pas sur tous les arguments développés. Je suis très heureux de constater qu'une large majorité des députés partagent mon constat, celui de la nécessité d'introduire un dispositif de legal privilege à la française.