Intervention de Raquel Garrido

La société tolère de garantir ce secret professionnel car l'avocat est indépendant : il doit prêter serment en ce sens et ne peut être tenu par un lien de subordination ou marchand. C'est ce qui le différencie du juriste d'entreprise, qui est directement rattaché à cette dernière par un lien de subordination. C'est la raison pour laquelle le juriste d'entreprise n'est pas non plus tenu de dénoncer son employeur. On peut également présumer qu'il s'exprime conformément aux intérêts de celui-ci.

Introduire le concept de legal privilege en droit français revient à renforcer le secret des affaires, spécifique au droit français et très discutable. Il ne s'agit pas d'un secret d'intérêt général. Nous luttons en permanence pour qu'il soit levé. Vous direz que je digresse mais, dans la même logique, l'association Anticor, dont nous attendons le nouvel agrément, lutte contre les phénomènes criminogènes nés dans le secret des affaires. À chaque fois que vous renforcez ledit secret – et ce dispositif y contribue –, vous créez des délits, vous protégez les criminels et les délinquants.