Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous sommes au cœur d'un débat majeur relatif à la concurrence entre le droit continental et le droit anglo-saxon. La loi doit prévoir ce dispositif pour les juristes d'entreprise : il y va de la compétitivité de notre droit.

Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat : en tant que législateurs, nous souhaitons précisément que le droit voté dans cet hémicycle soit appliqué, ce qui suppose de permettre aux entreprises d'être concurrentielles et d'éviter qu'elles s'installent dans des pays où s'applique le droit anglo-saxon – lequel, s'il garantit une grande liberté contractuelle, pose des problèmes d'interprétation, dangereux pour nos entreprises. Nous sommes bien entendu favorables à cette mesure. Du reste, nous avons déposé un amendement très bien calibré, qui a fait l'objet d'un travail important avec les acteurs, visant à encadrer ce dispositif.