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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai peu d'éléments à ajouter, car l'avis donné par M. le rapporteur est exhaustif. Certaines entreprises – du reste, pas les plus petites d'entre elles – choisissent d'établir leur siège social à l'étranger. C'est une réalité. Le fait que le dispositif de legal privilege n'ait pas été introduit dans le droit positif nuit à l'attractivité du droit français. Pour rappel, la question n'est pas purement juridique, mais également économique : des milliers d'emplois sont en jeu.
Il est temps que nous nous mettions à la page, si j'ose dire. Il faut également en finir avec certains fantasmes en la matière. Considérez-vous que les avocats sont à même de remplir cet office ? La réponse est non. Je rappelle que la loi du 31 décembre 1971…
