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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Nous défendrons tout à l'heure des amendements identiques à même de dissiper le risque de discrimination que vous avez évoqué. Je souligne que la profession demande cette réforme.
