Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je le retire. Premièrement, l'amendement n° 869 du groupe Renaissance permettra, s'il est adopté, de trouver un compromis sur le diplôme requis – M1 ou M2 – pour s'inscrire à l'examen du barreau.

Deuxièmement, Mme Untermaier l'a souligné, les alinéas introduits par amendement lors de l'examen du texte au Sénat instaurent un legal privilege et leur rédaction est susceptible de soulever des incertitudes. J'ai noté avec satisfaction que le Gouvernement, le groupe Démocrate, auquel j'appartiens, et d'autres, avaient déposé des amendements identiques visant à réécrire la fin de l'article et à rendre cohérent le legal privilege ainsi créé. S'ils sont adoptés, l'article 19 sera acceptable.

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