Intervention de Cécile Untermaier

S'il est saisi, le Conseil constitutionnel les censurera à coup sûr, car ils sont complètement étrangers à la procédure pénale et au reste de l'article 19. Ils ont été introduits par un amendement adopté au Sénat, dont la présidence n'obéit pas à la même inspiration que la nôtre : beaucoup moins sévère, elle juge recevables des amendements de cette nature qui jamais n'auraient été débattus dans cet hémicycle.

Je souligne cette genèse car elle implique l'absence d'étude d'impact sur le dispositif, dont nous ne mesurons pas la portée. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion des articles précédents : la rédaction n'est pas mûre et une concertation doit avoir lieu avec les entreprises et avec les professions réglementées.

Notre groupe votera donc contre l'article 19.