Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression des alinéas 8 à 10 relatifs au legal privilege, la confidentialité des consultations juridiques. À ce stade, une incertitude pèse sur le périmètre de la confidentialité et le cadre de sa levée ; elle est de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, à complexifier ses droits et à rendre l'œuvre de justice plus difficile. Nous ignorons si le régime ainsi instauré aboutira à créer une nouvelle profession réglementée ainsi qu'à affaiblir le secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers, et peut-être des biens communs que sont la justice fiscale et l'environnement.

J'ajoute que ces alinéas constituent manifestement un cavalier législatif :…