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Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

La saisine du JEX par requête est déjà – ou encore – possible, pour les demandes de délai à une mesure d'expulsion ; le greffe notifie ensuite le recours à toutes les parties. Les requérants menacés d'expulsion bénéficient de cette possibilité parce qu'ils sont vulnérables ; les justiciables faisant l'objet d'une saisie de rémunération devraient également en bénéficier, parce qu'ils le sont aussi.

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