Intervention de Pascale Bordes

La version initiale du texte – comme l'actuelle – prévoyait que la saisine du JEX aurait lieu par assignation. Pour reprendre l'expression de la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Vérien, les sénateurs ont « simplifié » cette procédure, en prévoyant une saisine sur « simple requête » – c'est ce qui leur a rendu acceptable l'instauration d'un contrôle a posteriori du juge.

Le présent amendement vise à rétablir la saisine sur requête car c'est une modalité plus simple et moins onéreuse. Je l'ai déjà indiqué, la saisine sur assignation est coûteuse et éloigne les justiciables du droit. Elle doit être rédigée par un avocat puis délivrée par un commissaire de justice, ce qui prend du temps et coûte de l'argent, alors que les populations concernées sont parmi les plus vulnérables et n'en ont pas les moyens.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous indiquiez que le commissaire de justice pouvait déjà jouer le rôle de juge de l'exécution et contrôler les titres du créancier qui le mandate. Le pensez-vous sérieusement ? Pour ma part, je ne crois pas une seule seconde à cette pure fiction.

Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous indiquez que la saisine du juge est suspensive. Elle ne le sera que si la requête est formée dans le mois qui suit la délivrance du commandement de payer. Ce ne sera pas le cas si le débiteur potentiel « loupe » ce délai. Or le risque de retard sera accru par la nécessité de recourir à un avocat et à un huissier, puisque la simple requête sera impossible.