Intervention de Philippe Schreck

Monsieur le garde des sceaux, vous assimilez la saisie de rémunérations des salariés au droit commun des voies d'exécution, alors que de telles saisies sont tout à fait particulières. Elles exposent les salariés à des prélèvements non négligeables sur leur salaire, pendant des années, au profit de leur créancier, dès lors que celui-ci dispose d'un titre exécutoire. Actuellement, pour offrir des garanties, le juge judiciaire est donc présent à toutes les étapes de la procédure, depuis la conciliation jusqu'à la répartition des montants saisis entre les créanciers. Ce projet de loi lui substituera un commissaire de justice. C'est dommageable parce que celui-ci est au service d'une partie et rémunéré par elle. En matière d'indépendance, on fait mieux !

J'ajoute que le présent texte complique encore une procédure qui l'est déjà assez, en prévoyant tant la désignation d'un commissaire coordinateur lorsque plusieurs créanciers sont en concours, qu'une saisie du juge de l'exécution. Cela paraît peu satisfaisant.

Enfin le problème du coût reste en suspens : à l'issue de la voie d'exécution, il sera toujours assumé par le débiteur, si bien que la réforme conduira potentiellement à une multiplication des commissaires de justice.

Le présent texte a donc trois défauts : il consacre une baisse des garanties ; il complexifie la procédure ; il conduira à une hausse des coûts. Il faut donc voter les amendements de suppression.