Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je rappellerai que la saisie des rémunérations est la seule mesure d'exécution forcée mobilière qui fait l'objet d'un traitement judiciaire de bout en bout. Elle constitue une charge très importante pour les juridictions, en particulier pour les greffiers. Toutes les autres mesures d'exécution mobilière sont confiées au commissaire de justice. En outre, madame Garrido, il apparaît que cette charge n'est pas justifiée puisque de nombreuses mesures d'exécution forcée permettent de saisir directement ou indirectement le salaire sans aucun contrôle a priori du juge.

La présente réforme de la saisie de rémunérations ne figurait pas dans les recommandations des états généraux de la justice, c'est vrai. Toutefois, elle répond à l'un de leurs objectifs : recentrer le juge sur ses missions juridictionnelles. J'ajoute qu'elle était préconisée dans un rapport de 2018 intitulé « Amélioration et simplification de la procédure civile » et corédigé par Mme Frédérique Agostini, l'actuelle présidente du Conseil national de la médiation.

Cette réforme fera en réalité retomber la saisie de rémunérations dans le droit commun des voies d'exécution, qui sont placées sous le contrôle d'un juge lorsque les parties la contestent. En outre, contrairement à ce que certains ont ici indiqué, la saisine du juge dès la délivrance du commandement suspend la procédure de saisie, jusqu'à ce que le juge ait statué. Le droit d'accès au juge est donc parfaitement garanti.

Enfin, je me suis engagé à l'instauration d'un contrôle des frais des commissaires de justice par voie réglementaire, lorsque la mesure est contestée. Cet engagement est d'ailleurs déjà traduit dans le texte. Les actes de procédure seront quant à eux limités et feront l'objet d'un tarif réglementé. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.