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Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Nous parlons ici du droit des créanciers de saisir les salaires de ces personnes au-delà du montant insaisissable de 600 euros. Vous voulez que le coût judiciaire de ce contentieux incombe à la personne dont le salaire susceptible d'être saisi plutôt qu'à celle qui exige le paiement de sa dette. C'est incompréhensible ! La justice doit être équilibrée. Or vous ne savez pas comment le créancier gagne sa vie, vous ne connaissez pas sa situation alors que le salarié n'a que son salaire pour vivre. C'est la réalité sociologique de notre pays. Le droit sacralise donc une partie du salaire en consacrant son insaisissabilité, qui se traduit par l'exigence de l'autorisation du juge pour une saisie sur compte.

Peut-être que cela ne vous gêne pas que l'on saisisse une partie de vos indemnités, car vous gagnez 5 000 euros par mois. Il vous restera donc de l'argent. Pour la moitié des Français, qui gagnent moins de 1 850 euros par mois, la situation est bien différente !

Votre attitude est en total décalage avec l'état du pays. Regardez-le en face ! Laissez les juges faire leur travail et la médiation aller jusqu'à son terme pour que les situations particulières des débiteurs et des créanciers puissent être prises en compte.

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