Intervention de Pierrick Berteloot

L'article 17 vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations afin d'en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d'un commandement de payer.

Il n'y aurait donc plus de contrôle préalable du juge de l'exécution sur la régularité du titre exécutoire ni sur le montant de la créance. Ce contrôle s'effectuerait a posteriori, à l'initiative du débiteur saisi, lequel devrait mandater un commissaire de justice et, éventuellement, un avocat, afin d'assigner le créancier devant le juge de l'exécution, ce qui ne peut que contribuer à aggraver la précarité de certains de nos concitoyens et à les éloigner encore davantage du juge.

Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l'article 17.