Intervention de Sarah Tanzilli

Cet article confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations mais, contrairement à ce qui a été dit précédemment, il n'implique aucun changement de fond : la réforme est simplement procédurale.

Elle vise à revaloriser cette mesure d'exécution forcée. Actuellement, sa mise en œuvre est lourde pour le créancier, et donc dissuasive, alors qu'elle offre au débiteur la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée, évitant ainsi la brutalité de la saisie sur compte bancaire. L'article 17 prévoit d'organiser la procédure autour du commissaire de justice en lui faisant jouer le rôle de tiers par rapport au débiteur, à l'employeur et au créancier. Et, j'y insiste, il maintient le droit d'accès au juge. Sa saisine ne pourra certes être faite qu'a posteriori, mais elle suspendra la saisie jusqu'à ce que le juge ait statué. Il ne s'agit donc pas d'une déjudiciarisation de la procédure.

La réforme proposée permettra d'améliorer la situation des greffes, qui sont considérablement sollicités, en allégeant le travail des juridictions et en fluidifiant les procédures.