Intervention de Cécile Untermaier

Les états généraux de la justice ont appelé à une réforme systémique qui place le juge au cœur du litige. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations ne répond pas à cette attente. En confiant cette procédure aux commissaires de justice, cet article la complexifie et affaiblit le rôle du juge qui ne peut plus être saisi, son contrôle n'intervenant qu'a posteriori.

Par ailleurs, la rémunération des actes accomplis par les commissaires de justice incombera finalement aux débiteurs, alors qu'ils sont vulnérables – population qui est l'objet de notre préoccupation. Le Conseil d'État pointe d'ailleurs dans son avis l'insuffisance de l'étude d'impact sur les incidences sociales de cette mesure. Quant à la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaire, elle s'est montré très défavorable à cette réforme, qui retirerait aux juges le contrôle des frais des commissaires de justice et la capacité de moduler le paiement de la dette.