Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés n'a pas déposé d'amendements sur l'article 16 et tient à rappeler qu'il est une transposition du droit européen dans le droit national. L'établissement d'un portail électronique relatif aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est une bonne chose, dans une logique purement pratique. Il permettra en effet de réduire la durée des procédures collectives et de faciliter les démarches des tiers et des professionnels, ce qui va dans le bon sens.

Cependant, s'agissant des procédures collectives et de l'intervention des mandataires judiciaires, il reste beaucoup à faire en matière de transparence et de déontologie – ce qui justifie cette intervention. Ne l'oublions pas, le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 relatif aux professions réglementées a révélé de graves dysfonctionnements concernant aussi bien les rémunérations, l'accès aux professions, que la transparence. Nous souhaitons donc que le portail électronique constitue un premier pas dans le renforcement de la transparence des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.