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Intervention de Sarah Tanzilli
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 13
Sarah Tanzilli :Il vise à différer l'entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.
