Intervention de Andrée Taurinya

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 12 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

Je ne m'attendais évidemment pas à une autre réponse ! Je le répète, légiférer par ordonnance présente des risques. Par conséquent, quand le Gouvernement envisage de revoir le code de procédure pénale de cette façon, nous avons de quoi être inquiets malgré tout ce qu'il nous dit !

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