Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 12 bis
Hélène Laporte, présidente :La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 1039 , tendant à supprimer l'article 12 bis .
