Intervention de Louise Morel

S'il était adopté, cet amendement ferait obligation à une entreprise vertueuse de prouver son innocence, ce qui créerait une surcharge administrative massive. Beaucoup d'entreprises en développement ne sont pas pourvues de services juridiques et administratifs étoffés. Pour les entreprises ayant des activités à l'international, la mise en conformité avec les différents droits et règles serait particulièrement complexe.

Si l'intention de cet amendement est bonne, sa mise en œuvre supposerait le recours à des avocats et à des cabinets pour prouver l'innocence de l'entreprise. Cet amendement rendrait plus complexe le quotidien des chefs de petites entreprises.