Intervention de Sophia Chikirou

Je suis favorable à cet amendement. Cette disposition consiste à demander à l'entreprise de démontrer, le cas échéant, qu'elle a tout mis en œuvre pour ne pas se mettre hors la loi, donc pour ne pas enfreindre des règles environnementales et les droits humains. Comment les plaignants pourraient-ils le démontrer ? Seule l'entreprise dispose des informations et des documents nécessaires pour cela.

Ainsi, une entreprise qui respecte la loi n'aurait strictement rien à craindre : il lui reviendrait seulement de démontrer qu'elle s'est conformée à son devoir de vigilance tout au long de sa chaîne de valeur. Une entreprise vertueuse n'aurait aucun problème à démontrer qu'elle a respecté la législation et ne serait pas jugée coupable. Elle éviterait les poursuites judiciaires ou les sanctions par l'autorité administrative.