Intervention de Sophia Chikirou

Cette taxe n'entre pas dans l'esprit de la directive, mais a vocation à être discutée dans le cadre de la renégociation des traités de libre-échange. L'accord signé en novembre 2018 entre les États-Unis de Donald Trump, le Mexique et le Canada avait par exemple imposé des augmentations de salaire dans les usines mexicaines. Ceci avait conduit à des augmentations de salaire de l'ordre de 25 à 30 %.

Ensuite, je ne partage pas les craintes de recours abusifs contre les entreprises. Ce risque est très limité, d'abord parce que toute procédure est coûteuse. Les ONG n'ont pas de moyens financiers leur permettant de démultiplier les procédures. L'esprit de la directive est de permettre que justice soit rendue. Comme le rappelait Mireille Clapot, l'objectif est que les entreprises se saisissent de leur devoir de vigilance tout au long de la chaîne de valeur, mais également que les réparations puissent avoir lieu. Or, l'un des freins à la réparation et à la justice est l'incapacité des ONG et des plaignants à réunir des preuves. Quand ils y parviennent, des témoignages font état d'arrestations et de destructions des preuves, notamment en Ouganda. Dès lors, il est difficile de demander aux plaignants de réunir des preuves face à TotalEnergies, qui est en lien avec le gouvernement ougandais.

Par ailleurs, les entreprises visées ne sont pas des PME, qui devraient supporter plus de règles et de normes, mais bien les entreprises de plus de 250 salariés et de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel net. Ces entreprises ne sont pas des PME et ont suffisamment de poids et d'influence pour entreprendre ces démarches.

Notre structure d'entreprise en France est marquée par le poids des multinationales. D'autres pays de l'Union européenne peuvent exprimer des réticences à l'abaissement des seuils, de peur que leur tissu productif soit concerné – y compris indirectement – par les obligations de vigilance. De plus, la proposition de directive prévoit des mesures pour soutenir et accompagner les PME, y compris un soutien financier et administratif ciblé pour limiter les répercussions éventuelles.