Intervention de Mireille Clapot

Je salue le travail accompli par Valérie Hayer, qui est une eurodéputée très engagée. Nous n'avons pas spécifiquement travaillé sur la question fiscale dans le cadre du rapport : l'idée d'une taxe équitable aux frontières ne correspond pas exactement à l'esprit du devoir de vigilance. L'esprit de la directive n'est pas de prévoir une compensation par une taxe, mais bien de détecter, de prévenir et de sanctionner d'éventuels manquements dans la chaîne de valeur.

Plusieurs conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont annexées à la proposition de directive, qui visent à assurer des conditions de travail décentes, même si celles-ci ne vont pas jusqu'à fixer avec précision un minimum salarial dans les pays de production. Ainsi, l'esprit du devoir de vigilance est de rendre les entreprises responsables, tandis que la taxation relève d'un autre champ.