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Intervention de Mireille Clapot
Réunion du mercredi 28 juin 2023 à 13h20
Commission des affaires européennes
Mireille Clapot, co-rapporteure :Nous estimons toutes les deux que la position adoptée par le Parlement européen, bien qu'affaiblie par des compromis politiques, doit prévaloir sur l'orientation du Conseil.
Sur plusieurs points clefs, la position des eurodéputés permettrait en effet des avancées concrètes.
Tout d'abord, en étendant le champ d'application pour couvrir les entreprises de 250 à 500 salariés. Ce seuil reste suffisamment élevé pour ne pas nuire à la compétitivité européenne. Aux frontières de l'Union, la Norvège a adopté une loi sur le devoir de vigilance, qui concerne les entreprises dès 50 salariés.
Surtout, le Parlement européen prévoit de couvrir les sociétés mères, pour prévenir les stratégies de contournement des obligations de vigilance. À défaut, les holdings, bien que tête de groupe, pourraient échapper à leurs responsabilités dès lors qu'elles seraient en deçà des seuils fixés.
La position du Parlement européen permettrait de rendre les entreprises visées comptables de la « mise en œuvre » de leurs plans de transition climatique. Au Conseil, les États membres sont restés au milieu du gué, en posant le principe d'un plan de transition climatique, sans en imposer la mise en œuvre effective. L'Union européenne doit se donner les moyens de respecter les objectifs ambitieux qu'elle s'est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'écueil serait d'imposer le principe d'un plan pour cocher des cases, sans véritable mise en œuvre.
Pour conclure, j'insisterai sur la pertinence de la proposition du Parlement européen consistant à lier la rémunération variable des dirigeants des groupes de plus de 1.000 salariés au respect d'objectifs d'émissions de CO₂ compatibles avec l'Accord de Paris. En 2022, lors de sa campagne de réélection, le Président de la République avait justement proposé de conditionner la « rémunération des dirigeants à la réussite de critères environnementaux préalablement fixés ». Cet objectif a été réitéré dans le discours de politique générale de la Première ministre.
