Intervention de Marie-Anne Barbat-Layani

Euroclear ne dispose d'informations sur les transferts intraday. Au-delà des problématiques qui verraient le jour sur la liquidité si on devait mettre en place une taxation sur les transactions intraday, il faudrait trouver d'autres dispositifs, ce qui constitue une des difficultés techniques non négligeables dans ce domaine.

Dans le domaine de la finance durable, l'Europe est pionnière et elle est la plus exigeante en matière de reporting extra financier. Pour le moment, les normes européennes sont soumises à consultation, mais elles sont plus strictes que les normes internationales (ISSB) actuellement en discussion et qui seront d'ailleurs endossées par l'organisation internationale des régulateurs de marchés. En effet, les normes internationales se fondent sur la simple matérialité : il est demandé aux entreprises de rendre public l'impact des problématiques de climat sur leur situation financière.

Les normes européennes imposent elles aussi un véritable reporting sur la matérialité financière, mais elles comportent aussi une double matérialité. Les entreprises doivent donner les impacts des dérèglements climatiques qu'elles subissent, mais elles doivent également indiquer leur impact sur les sujets de développement durable. Nous pouvons espérer que les autres juridictions se placeront dans la même direction que l'Europe, pionnière en la matière et qui souhaite montrer la voie.

Comment mener des comparaisons internationales ? Nous espérons que la base qui sera fournie par les ISSB soit adoptée par l'ensemble des juridictions, ce qui ne va pas nécessairement de soi. En effet, nous avons vu ce qu'il en a été il y a quelques années sur les normes financières IFRS. En matière de bonne information des épargnants, il relèvera de la responsabilité des entreprises européennes, et notamment françaises, de faire valoir que leurs normes sont plus exigeantes. Nous espérons que les épargnants pourront s'y reconnaître et nous les aiderons en ce sens.

La mise en sommeil du groupe de travail sur les achats des autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes a été réelle dans cette période post Covid. Néanmoins, les contacts sont restés très importants. Nous avons d'ores et déjà développé des mutualisations avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et le Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les agences de voyages et nous regardons au-delà de ces autorités. Dans le domaine de la gestion des ascenseurs, nous avons ainsi mis en place une mutualisation avec la préfecture de Paris. De fait, il est vrai que nous ne sommes « que » 500 et que nous n'intéressons pas nécessairement tous les prestataires dans le cadre de nos appels d'offres. La mutualisation nous permet de réduire nos coûts et d'avoir accès à une offre plus large.

Vous m'avez également posé une question sur la formation des professionnels. Nous disposons effectivement d'un comité de certification professionnelle, qui a mis en place un certificat pour les responsables de la conformité et un certificat sur la finance durable. Nous consacrons une partie de nos moyens, à travers notamment notre direction des épargnants, à la mesure de nos moyens. En matière de certification professionnelle, 1,5 ETPT est dédié à ce sujet, qui prépare les décisions de certification. Nous démultiplions notre intervention car nous donnons nos certifications à des écoles de formation. Nous tenons au moins une fois par an un webinaire avec les responsables de conformité, qui leur permet de s'informer des évolutions réglementaires. Nous avons également l'ambition d'en créer un autre avec les conseillers en investissements financiers, soit environ 20 000 personnes sur le territoire français.

Vous vous interrogez sur l'utilisation de l'intelligence artificielle sur les marchés et pour les régulateurs de marché. Nous avons déjà développé, en tant que régulateur, un certain nombre d'outils sur la surveillance des marchés, qui s'appuient sur des algorithmes et nous permettent de détecter notamment les mouvements anormaux. Par ailleurs, nous menons des échanges avec l'écosystème de l'innovation pour identifier les développements qui peuvent avoir un impact important sur notre activité de régulateur. Nous y travaillons aussi au niveau international. Si le domaine n'est pas nouveau, l'accélération est notable et nous souhaitons être en mesure d'identifier les évolutions, qui peuvent avoir des impacts importants pour la protection des investisseurs et des épargnants.

Ensuite, je rappelle que, conformément aux textes en vigueur, j'ai effectué une déclaration d'intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que j'ai porté à la connaissance du déontologue du collège. Ceci peut effectivement conduire à mon déport sur certains dossiers.

Par ailleurs, le premier franchissement de seuil devant faire l'objet d'une déclaration est aujourd'hui fixé à 5 %. Dans notre communication d'avril 2020 sur l'activisme, nous avions effectivement évoqué la possibilité de l'abaisser à 3 %. Pour le moment, nous n'avons pas adopté de position définitive à ce sujet. Cela relèverait, le cas échéant, de la loi. Ce sujet peut également remis à l'ordre du jour de nos commissions consultatives, qu'il s'agisse de la commission des émetteurs ou la commission des épargnants.

Nous effectuons en outre une surveillance des ventes à découvert, puisqu'il existe une obligation de déclaration auprès de l'AMF dès qu'une évolution de 0,1 % voit le jour. Nous rendons cette information publique à partir de 0,5 %. Au-delà de l'activisme, d'autres questions peuvent se poser en matière de stabilité financière. Des réflexions sont ainsi menées sur le marché des credit default swaps (CDS), qui est assez étroit.

M. Lacresse nous interroge sur le développement du droit européen en matière de conformité et son éventuelle pesanteur sur les petites entreprises. Le développement de la conformité ou compliance est une tendance structurelle forte. Nous menons un dialogue prononcé avec les responsables de la conformité dans les sociétés de gestion. Cependant, nous ne pouvons pas nous en remettre à une conformité qui serait seulement formaliste, car nous courons le risque que les acteurs financiers perdent le sens de leur obligation de continuer à exercer leur meilleur jugement. En résumé, nous sommes à juste titre très exigeants en matière de conformité vis-à-vis des acteurs financiers.

S'agissant des entreprises, je pense que M. Lacresse fait allusion à la mise en œuvre de la directive CSRD et l'obligation de conduire un reporting extra financier de plus en plus exigeant. L'entrée en vigueur sera progressive et il existera une proportionnalité sur le niveau des exigences. Cependant, même en tenant compte de cette proportionnalité, le niveau d'exigence sera élevé. Les entreprises doivent donc s'y préparer si elles veulent avoir accès à des investisseurs qui sont de plus en plus concernés par la durabilité de leur investissement.