Intervention de Véronique Louwagie

Ma première question porte sur les annonces effectuées lundi dernier par l'AMF, où étaient présentées les priorités stratégiques jusqu'en 2027. Celles-ci sont notamment centrées sur l'accompagnement des acteurs financiers à l'égard de la réglementation verte et de la protection des épargnants, en faisant le pari de la pédagogie plutôt que la contrainte. Pourriez-vous nous détailler la mise en œuvre pratique des contrôles pédagogiques ciblés qui seront mis en place ?

Ma deuxième question porte sur l'annonce faite par l'AMFde se doter d'outils de veille sur les réseaux sociaux, alors que la promotion d'offres financières faites par des célébrités ou par des influenceurs dont les contenus sont sponsorisés constitue une préoccupation. À quel horizon temporel envisagez-vous l'effectivité de ces outils face à cette préoccupation urgente ?

Ma troisième question porte sur la situation du groupe Orpea. La situation est très dégradée et entraîne une nécessaire restructuration. Un consortium mené par le Caisse des dépôts et des consignations va intervenir dans le cadre d'une nouvelle procédure régie par l'ordonnance de septembre 2021. L'AMF a accordé la dérogation qui a été prévue dans le cadre de la souscription à l'augmentation de capital d'une société dans une situation avérée de difficultés financières. Les actionnaires sont d'ailleurs réunis aujourd'hui pour voter sur le projet de plan de sauvegarde accélérée. Ma première inquiétude porte sur la situation des trois augmentations de capital, qui vont entraîner une dilution importante des actionnaires actuels. Les méthodes d'évaluation sont contestées et ont fait l'objet de nombreux commentaires. Je voudrais vous alerter sur la dérogation à des règles mondiales de comptabilisation, notamment à l'IAS 16. Cette dérogation existante dans les comptes au 31 décembre 2022 semble poser un problème important de crédibilité des marchés financiers en France.

Ma deuxième inquiétude porte sur le fait que le groupe Orpea a obtenu le report de la date de l'Assemblée générale pour approuver les comptes annuels au 31 décembre 2022, qui pourra se tenir jusqu'au 31 décembre 2023. Les nouveaux actionnaires vont donc voter sur les comptes qui ne les concernent pas et ont servi d'évaluation pour établir l'augmentation de capital au 31 décembre 2022. Il y a là une véritable difficulté, puisque ces nouveaux actionnaires sont à la fois juges et parties.