Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le nombre et la diversité des questions illustrent le fait que ce sujet est vital pour tous. Ma communication n'a pas la prétention de régler tous les problèmes en matière de fiscalité locale. Mon objectif consistait surtout à trouver une définition de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale. Une de mes recommandations porte justement sur l'élargissement.

Si nous devions définir un minimum sur l'autonomie fiscale, on ne pourrait que s'appuyer sur les niveaux actuels, comme cela avait été le cas pour l'autonomie financière en 2003. En effet, se donner une autonomie fiscale supérieure à celle qu'elle est aujourd'hui obligerait les collectivités à lever l'impôt, ce qui ne me semble pas pertinent.

Je suis également favorable à une loi de programmation, dont les modalités doivent être néanmoins clarifiées, de même qu'à une distinction entre les niveaux de collectivités au sein du bloc communal. Aujourd'hui, les communes disposent d'une autonomie supérieure. Si nous voulions approfondir la question, il faudrait également intégrer le niveau des dépenses contraintes, ce qui dépasse néanmoins le cadre strict de cette communication.

Si je puis me permettre, le débat entre TVA et CVAE est un faux débat. Il existe beaucoup plus d'incertitudes sur la CVAE qu'il n'y en a sur la TVA. Sur le long terme, la TVA augmente de manière plus importante que la CVAE, c'est un fait bien établi. Par conséquent, la bascule de l'un sur l'autre est plutôt une bonne nouvelle. À cet égard, je rappelle qu'il n'y avait rien de plus imprévisible que la CVAE.

S'agissant de la décentralisation liée à l'autonomie financière, je plaide pour l'alignement des compétences, des moyens financiers et de la capacité des élus à gérer ces compétences. Si tel n'est pas le cas, les élus se retrouvent invariablement dans une position schizophrénique.

Je comprends le cadre philosophique du lien entre le citoyen et l'impôt. Cependant, je ne suis pas certain que l'Allemagne se plaigne de ne pas avoir ce lien. Nos concitoyens sont aussi sensibles à la manière dont les services sont rendus : le pouvoir politique ne se réduit pas au pouvoir de taux. En fonction des recettes données, le pouvoir politique concerne la capacité à choisir telle ou telle politique publique, qu'il s'agisse du développement économique ou du logement social par exemple. Ce choix engage politiquement.

L'autonomie financière est un ratio. Comme je l'ai souligné, le paradoxe fait que lorsque la DGF baisse, le ratio augmente. Ensuite, je considère également que la solidarité territoriale doit se développer. La péréquation horizontale existe sur un certain nombre d'impôts, mais pas de manière suffisamment développée. Elle est assez exemplaire s'agissant des départements ; en particulier sur le sujet des DMTO. En revanche, elle est en deçà de ce qu'elle devrait être sur les régions, notamment pour la solidarité vis-à-vis des régions d'outre-mer. Lors des budgets précédents, j'ai ainsi plaidé pour l'augmentation de la péréquation des régions, pour aider en particulier nos collègues d'outre-mer. Je pense que nous pourrions aller plus loin sur le sujet.

S'agissant de la Corse, je veux bien relayer personnellement la demande de M. Castellani auprès du ministre, afin qu'il dispose d'une réponse à ses différentes questions.

Ensuite, il ne faut pas surestimer le poids des subventions dans les recettes des collectivités territoriales : elles sont assez marginales. En revanche, cela n'est pas le cas pour les investissements, où le poids des subventions est effectivement important. La santé financière des collectivités territoriales dépend des impôts locaux, du transfert de TVA et des recettes tarifaires. Par ailleurs, nous sommes tous convaincus de la nécessité de refonder la DGF.

Enfin, je milite effectivement pour que les synergies entre les collectivités territoriales et l'État soient encore plus importantes qu'elles ne le sont aujourd'hui. J'ai toujours été défavorable à cette opposition que certains alimentent entre les intérêts qu'auraient les collectivités territoriales et les intérêts qu'aurait l'État. Les citoyens ne font pas de distinction et les considèrent comme des services publics. L'État ne peut rien faire sans les collectivités territoriales et les collectivités territoriales ne peuvent pas faire grand-chose sans l'État. Les deux sont engagés collectivement, pour apporter le meilleur service à nos concitoyens et pour utiliser l'impôt de la manière la plus intelligente.