Intervention de Jean-René Cazeneuve

Mme Pires-Beaune, je suis, comme vous, favorable à une plus grande visibilité pour les collectivités territoriales, même si elle n'entre pas dans nos habitudes de finances publiques, puisqu'un budget est voté chaque année. Cependant, voulons-nous nous engager collectivement sur un niveau de DGF ou de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les cinq prochaines années ? Voulons-nous nous engager sur un plancher, qui permettrait de dégager un minimum d'investissement sans pour autant sécuriser la dynamique cinq ans au préalable ?

M. Lottiaux, je suis d'accord avec vous pour estimer que les élus ne doivent pas se transformer en chasseurs de subventions. M. Guiraud, la taxe d'habitation et les CVAE ne sont pas plus progressives ou redistributives que la TVA. Je rappelle que la taxe d'habitation à Paris était inférieure à ce qu'elle est à Auch dans le Gers, en sachant en outre que le niveau de services n'était vraiment pas du même ordre.

Les DMTO vont probablement baisser en 2023, après avoir doublé lors des six dernières années. Je ne suis pas sûr qu'augmenter le taux des DTMO constituerait une bonne réponse pour maintenir les recettes des départements.

Mme Louwagie, 97 % des départements sont effectivement au taux maximum. Cependant, le plafond peut être modifié. En outre, je me suis efforcé de rester cohérent vis-à-vis de la définition que j'ai retenue, en prenant en compte toutes les recettes sur lesquelles les élus locaux disposent d'un pouvoir de taux. Vous avez par ailleurs raison de souligner que les seize taxes de l'échelon communal n'ont pas le même poids ; la taxe foncière constituant le principal sujet. J'ai consulté les associations d'élus, qui m'ont transmis des remarques, que j'ai intégrées. Cependant, mon travail n'avait pas vocation à se substituer à celui qui est réalisé dans le cadre du budget, ni aux travaux que pourrait mener la délégation aux collectivités territoriales.

Mme Ferrari, je suis d'accord sur les irritants que vous avez mentionnés, de même que sur la prévisibilité. S'agissant de la contribution universelle, je comprends que la taxe d'habitation puisse susciter une certaine nostalgie, mais nous verrons lors des prochaines élections si des candidats souhaitent recréer un impôt local. Par ailleurs, il est possible de rédiger un amendement pour introduire une contribution universelle dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Les DMTO concernent l'autonomie financière des départements au titre du pouvoir de taux, mais elles ne font pas partie de l'autonomie fiscale. Mme Magnier, je ne peux que partager votre point de vue sur la résilience et la visibilité. La liaison des taux a perdu de sa pertinence car il y a moins de fiscalité, mais l'objectif initial était protecteur, pour éviter que l'on n'augmente de manière excessive les impositions sur les entreprises ou les résidences secondaires dans certaines collectivités.

Mme Arrighi, je n'appartiens pas à un mouvement politique qui, lorsqu'il était au pouvoir en 2014, a diminué les dotations des collectivités territoriales de 25 %. Je trouve donc votre propos extrêmement désobligeant : je n'ai pas découvert l'autonomie fiscale et l'autonomie financière des collectivités territoriales aujourd'hui. Ma communication cherche à être objective, afin d'alimenter le débat dans le cadre de notre réflexion. J'y ai passé beaucoup de temps lors du précédent mandat : j'ai l'autonomie politique de faire quand je veux ce genre ce genre de communication.

M. Tellier, je comprends votre point de vue. À mon avis, il ne faut pas confondre la capacité des élus à répondre aux besoins de nos citoyens et leur capacité à lever l'impôt. L'autonomie financière concerne la capacité des collectivités territoriales et donc de leurs élus, à rendre un service. L'association des départements de France me faisait d'ailleurs remarquer à juste titre que l'autonomie financière se rapproche de l'autonomie de gestion, d'une certaine manière. Cependant, l'autonomie d'un élu ne résume pas à lever ou non l'impôt, elle implique aussi de décider de telle ou telle action.

M. de Courson, je vous remercie pour vos remarques pertinentes. J'ai retenu par simplicité comme définition de l'autonomie fiscale l'ensemble des taxes sur lesquelles il existe un pouvoir de taux. Par définition, l'assiette de ces taxes est territorialisée.