Intervention de Marina Ferrari

En 2017, une mission flash des députés Jerretie et de Courson pointait que le ratio d'autonomie financière n'était pas l'outil le plus pertinent pour rendre compte des marges de décision des collectivités locales. La Cour des comptes rendait des conclusions similaires en 2022.

Votre communication est donc nécessaire pour objectiver la situation, à un moment où de nombreux élus locaux ont le sentiment de perdre la maîtrise de leurs ressources. Cela étant dit, je vous rejoins, M. le rapporteur général, sur la nécessité d'inscrire l'autonomie financière et fiscale des collectivités dans une réflexion globale. Mais pour mener à bien cette réflexion, il serait important d'adresser plusieurs signaux positifs en amont, en corrigeant des petits « irritants ».

Il pourrait s'agir par exemple de réintégrer quelques éléments dans l'assiette du fonds de compensation sur la TVA ou de revenir sur les dispositions de septembre 2022 concernant la taxe d'aménagement, notamment sur la déclaration d'achèvement, ou sur la neutralisation des effets des variations d'attribution de compensation en cas de transferts entre intercommunalités et communes, qui semble aujourd'hui pénaliser certaines collectivités.

Sur le volet relatif à l'autonomie fiscale, si les dernières réformes, notamment la suppression de la taxe d'habitation (TH) et de la CVAE, ont pu inquiéter les élus locaux, les compensations apportées se sont révélées plus favorables et certains outils fiscaux sont de nature à redonner de l'autonomie, notamment pour le bloc communal. Je pense par exemple à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

En matière de logement et d'habitat il nous semble indispensable de développer une véritable boîte à outils, au service des collectivités et des maires. On parle également beaucoup d'une incitation aux maires bâtisseurs. Elle doit faire partie des réflexions que nous devons conduire dans le domaine du logement. En matière d'autonomie financière, il conviendrait de rassurer les collectivités quant à l'éventualité d'une nouvelle contractualisation avec l'État.