Intervention de Véronique Louwagie

Il est intéressant de mettre en exergue les différences entre l'autonomie financière et l'autonomie fiscale. L'autonomie fiscale présente un véritable intérêt, puisqu'elle permet véritablement de mesurer la liberté d'administration des collectivités. En réalité, l'autonomie financière est surtout une figure de style, puisque les collectivités n'ont aucune possibilité d'agir ni d'intervenir.

S'agissant de la définition de l'autonomie fiscale que vous proposez, je reste dubitative quand je constate que vous placez les DMTO au titre des recettes sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir d'intervention. En effet, ce pouvoir est très limité, à partir du moment où il existe un plafond, aujourd'hui situé à 5,8 %. De fait, les départements n'ont plus d'autonomie fiscale ; il faudrait donc véritablement libérer le plafond.

Il nous faut également mener une véritable réflexion sur les seize taxes assorties d'un pouvoir de taux au niveau du bloc communal, puisque certaines ne pèsent quasiment pas dans les recettes des collectivités. La perte de la taxe d'habitation peut être regrettée, dans la mesure où nous avons coupé le lien existant entre les habitants et les collectivités, alors même qu'il est essentiel et qu'il contribue à construire notre société et à lui donner confiance.

Avez-vous consulté les associations d'élus pour déterminer cette définition de l'autonomie fiscale ? Ceci est important quand on pense que ces élus ont appris par la presse les décisions retenues par le ministre Guerini pour l'augmentation du point d'indice. Ensuite, dans votre recommandation, vous soulevez la question de la constitutionnalisation de l'autonomie fiscale, en évoquant la mise en place d'une garantie d'un niveau minimal. Quel devrait être ce niveau minimal de modulation ?