Intervention de Marina Ferrari

Je remercie notre collègue Jolivet de nous permettre de faire le point sur le dispositif de soutien à la rénovation énergétique alors que l'interdiction de la location pour les logements classés G entrera en vigueur en 2025, c'est-à-dire demain, et qu'elle concerne environ 9 % des 8 millions de logements du parc locatif privé. Le rôle de l'Anah dans l'accélération de la rénovation énergétique est crucial si l'on ne veut pas que des milliers de biens sortent du marché locatif à cette date, alors même que de nombreux territoires souffrent d'une pénurie de logements. Compte tenu des difficultés à trouver des entreprises pour réaliser les travaux, à s'approvisionner en matériaux et à obtenir des financements, nous nous interrogeons sur la soutenabilité du calendrier.

Bien que l'Anah n'ait pas atteint l'ensemble des objectifs fixés pour 2022 – on constate un déficit de 100 000 unités pour les rénovations –, le groupe Démocrate note qu'elle a néanmoins aidé à la rénovation de plus de 718 000 logements. Toutefois, les travaux du rapporteur et les remontées du terrain font état de plusieurs problèmes concernant le traitement des dossiers. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un point sur les améliorations apportées en la matière ?

D'autre part, il semble que le déploiement dans les territoires du nouveau service public France Rénov' ne soit pas achevé. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux, concernant notamment l'augmentation du nombre de guichets physiques et du nombre d'opérateurs ou accompagnateurs France Rénov' ?

Enfin, France Rénov' devenant l'unique service public de la rénovation énergétique de l'habitat, nous nous félicitons qu'une concertation pour un pacte territorial ait été lancée le 11 mai 2023, sachant que le service public de la performance énergétique de l'habitat (Sppeh) a vocation à disparaître. La prolongation d'une année du Sare, financé par les certificats d'économie d'énergie, permet néanmoins d'apporter un peu de visibilité aux territoires. Afin d'assurer la pérennité de ce dispositif, une rebudgétisation est-elle concevable ? Envisage-t-on la création d'une ligne dédiée dans le budget de l'État ?