Intervention de Daniel Labaronne

Si je me réjouis qu'il y ait eu un effort de budgétisation des dépenses consacrées à l'hébergement d'urgence, je constate que les dépenses fiscales non évaluées sont encore nombreuses. Certaines arrivant à extinction fin 2023, cette non-évaluation est problématique alors que l'on demande aux parlementaires de décider de les proroger ou non. Avez-vous des pistes pour y remédier ?

S'agissant du Fnap, la Cour des comptes a souligné qu'il avait financé en 2022 des projets qui dérogeaient à sa doctrine d'utilisation car il ne s'agissait pas de projets de territoire. Quelle a été la proportion de projets non conformes en 2022 et pour quel montant ? Je note une sous-exécution des objectifs de réalisation des logements sociaux – 96 000 logements agréés sur un objectif de 125 000. Les besoins sont-ils correctement évalués ? Les crédits du Fnap ont été sous-consommés, en particulier parce que les objectifs en PLAI sont largement sous-exécutés alors que ceux en PLS – prêt locatif social –, les moins sociaux, sont dépassés. Faut-il revoir la structure de subvention du Fnap pour réorienter la production vers les PLAI ?

Enfin, ma dernière question s'adresse au rapporteur spécial, qui a consacré un excellent rapport à l'Anah. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question de la décentralisation de la compétence logement : quels sont vos arguments en ce sens ?