Intervention de Dominique Da Silva

Ma question porte sur l'indicateur de performances du programme 109, qui mesure le taux d'effort des ménages modestes pour faire face aux dépenses liées à leur logement.

En 2022, ce taux d'effort était 70 % plus élevé pour les ménages modestes du parc privé que pour ceux du parc social : 26,3 % dans le parc privé, contre 15,2 % dans le parc social. En 2023, cet écart atteindrait 120 %, avec 28,8 % dans le privé, contre 12,9 % dans le parc social.

Cet écart s'explique en partie par le fait que les loyers sont nettement plus élevés dans le privé que dans le secteur HLM, où ils sont plafonnés. Mais il y a une autre cause que l'on ne veut pas voir : c'est la fiscalité, qui pèse beaucoup plus lourdement sur les bailleurs privés, alors que le logement social bénéficie d'importants allégements fiscaux, en plus des prêts conventionnés. Je m'interroge donc sur la pertinence de maintenir la réduction de loyer de solidarité, dès lors qu'elle creuse encore ce fossé déjà très important entre des ménages modestes. J'aimerais connaître votre analyse concernant la RLS et les aides au logement.