Intervention de Olivier Klein

Monsieur Mournet, vous avez justement rappelé que 130 millions sont consacrés à l'aide à la relance. Le Conseil national de la refondation (CNR) logement a proposé, pour prolonger cet effort, de créer une nouvelle aide aux maires bâtisseurs – une expression sur laquelle il faut commencer par s'entendre.

D'aucuns estiment que c'est l'État qui est responsable de la crise du logement. Je ferai remarquer que cette crise n'est pas nouvelle et que les élus locaux y ont aussi leur part de responsabilité. Un maire bâtisseur est un maire qui construit plus que son point mort. Pour prendre l'exemple de Clichy-sous-Bois, que je connais bien, si l'on y construit 130 logements chaque année, on ne fait pas bouger la population d'un iota. On reste au point mort de 30 000 habitants, il n'y a pas un enfant de plus à l'école ou à la crèche et aucune dépense de fonctionnement supplémentaire. De mon point de vue, l'aide aux maires bâtisseurs devrait couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui s'engagent à construire plus que leur point mort. Je souhaite donc, et cela fait partie des propositions du CNR, que l'on accompagne les maires qui ont une production équilibrée de différents types de logements – très sociaux, sociaux, intermédiaires, accession à la propriété – et qui font croître leur population : il faut les aider à accueillir davantage d'enfants, par exemple en créant des équipements sportifs.

La liste des communes éligibles à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants sera connue avant l'été. Actuellement, sur les 1 000 communes éligibles au dispositif, seules 400 s'en sont saisies. La nouvelle liste en comptera 4 000 et nous travaillons, avec les associations d'élus locaux, à la rendre la plus juste possible. Vous avez raison, la maille intercommunale est probablement celle qu'il faut privilégier. Et cela va dans le sens de la décentralisation.

Madame Paris, l'accueil des réfugiés ukrainiens relève, non pas du programme 177, géré par le ministère du logement, mais du programme 303, géré par le ministère de l'intérieur. Il va de soi qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence des populations fragiles. Les réfugiés ukrainiens ont été accueillis dignement, grâce aussi à l'hébergement citoyen, puisque le Gouvernement a soutenu les familles qui ont souhaité héberger des réfugiés.

Les crédits du programme 177 sont maintenus à un haut niveau et permettent d'accueillir plus de 200 000 personnes en hébergement d'urgence, que ce soit dans des centres d'hébergement d'urgence, à l'hôtel ou dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il est vrai que des personnes en situation irrégulière en bénéficient. L'hébergement est un droit inconditionnel et il est essentiel de venir en aide aux plus modestes : cela nous honore. Cela étant, nous procédons aussi à des reconduites à la frontière.

J'ai installé ce matin l'Observatoire du sans-abrisme, qui travaillera à nos côtés sur la question de l'hébergement d'urgence, notamment pour loger les familles avec enfants. Nous veillerons à ne pas revenir à la gestion de l'urgence au thermomètre, qui a prévalu par le passé. Je rappelle qu'il y avait moins de 120 000 places d'hébergement d'urgence en 2017, pour 1 milliard de dépenses ; aujourd'hui, on en compte 200 000, avec un budget de 3 milliards.

Enfin, nous anticipons les grands événements que seront la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques, en privilégiant l'hébergement d'urgence en province, où la demande est moins forte.

Permettez-moi de vous rappeler tout ce que nous faisons pour lutter contre la crise du logement et pour en produire davantage, là où c'est le plus nécessaire. Lorsque j'ai lancé le Conseil national de la refondation logement, j'ai choisi de le coanimer avec Christophe Robert, qui a accepté, et avec Véronique Bédague, qui est très présente dans les médias ces derniers temps. Vous admettrez que je n'ai pas choisi la facilité. Je souhaite, comme vous, l'union sacrée sur la question du logement. Les maires, les collectivités locales et l'État peuvent continuer de se renvoyer la balle, mais ce que je sais, c'est qu'il faut construire plus et faire respecter la loi SRU partout.

Ce que je sais aussi, c'est que plus de 80 % des logements de 2050 existent déjà et que la priorité est la rénovation. Près des deux tiers des 2 millions de demandeurs de logements sociaux sont déjà dans un logement. Ce qu'ils veulent, c'est un logement plus grand ou plus petit, mais c'est aussi de vivre mieux dans leur propre logement. Il faut rénover davantage et nous y travaillons avec l'Anah. Dans le cadre de France Rénov', nous essayons de baisser le reste à charge, voire de le supprimer totalement pour les plus modestes. Je rappelle que 80 % des financements au titre de MaPrimeRénov', qui ont déjà permis de réaliser 1,5 million de chantiers, ont bénéficié à des familles modestes, voire très modestes. Il faut continuer dans cette voie et favoriser la rénovation globale et performante, plutôt que le monogeste, qui a souvent prévalu dans les maisons individuelles. La priorité, c'est désormais la rénovation de l'habitat collectif, privé et social.

J'avais ce matin une réunion avec Emmanuelle Cosse, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), pour avancer sur la question du pacte de confiance. La Première ministre, dans sa feuille de route, nous a demandé de le signer avant le prochain congrès HLM, et nous y travaillons. Le pacte de confiance, c'est un objectif de production, un objectif de réhabilitation et un objectif partagé de parcours résidentiel à l'intérieur du parc social. Ce parc est complètement enkylosé ; il y a trop peu de mutations, aussi bien vers le haut que vers le bas. Il faut mieux travailler entre bailleurs et je pense que la réforme de l'attribution doit nous permettre d'avancer.

Pour faire face à l'urgence, il y a le plan de rachat mené par la Caisse des dépôts (CDC) Habitat, le travail que nous faisons avec les banques, la prolongation du prêt à taux zéro et la volonté partagée de produire plus de logements intermédiaires. Plusieurs d'entre vous ont également évoqué les politiques que nous devons mener sur le foncier : je n'ai pas de tabou à ce sujet.

On m'a demandé la liste des nouvelles villes qui seront concernées par le dispositif expérimental d'encadrement des loyers. Le dépôt des candidatures s'est achevé à la fin du mois de novembre et leur évaluation est en cours. On ne peut pas faire n'importe quoi : si le cadre juridique n'est pas le bon, un propriétaire dont le loyer est encadré peut se retourner contre l'État pour obtenir une compensation, s'il s'estime lésé. Il reste un gros travail à faire avec la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et les services des communes concernées, mais si nous avons ouvert une deuxième phase d'expérimentation, c'est bien parce que nous croyons que ce dispositif peut être intéressant, notamment en zone tendue. Le CNR logement a proposé d'introduire un encadrement du foncier, et c'est une piste que nous voulons explorer dans les mois et les années à venir. Enfin, je l'ai déjà dit, je crois au recours croissant au bail réel solidaire, via un office de foncier solidaire et j'ai déjà présenté deux projets en ce sens en Conseil des ministres. En dissociant le foncier du logement, il s'agit de favoriser l'accession à la propriété de nombreuses familles.

Rien ne peut se faire sans confiance et sans volonté. Nous allons donc signer le pacte de confiance avec le monde HLM. De même, rien n'est tabou, pas même la question de la RLS, cher Stéphane Peu. Mais la priorité, c'est la rénovation thermique des bâtiments. Idéalement, elle doit permettre de donner une « seconde vie » au logement social. S'il est parfaitement rénové, un bâtiment doit par exemple pouvoir bénéficier à nouveau de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C'est l'un des dossiers sur lesquels nous travaillons avec l'USH, dans le cadre de la préparation du pacte de confiance.

Action logement est un autre partenaire important, avec lequel il faut évidemment travailler. Nous allons signer avec cette association une nouvelle convention quinquennale, qui permettra de continuer à financer l'Anru, le programme Action cœur de ville, mais aussi la garantie Visale et le cautionnement des loyers. Le Président de la République a pris l'engagement de créer une caution universelle : il faut veiller à ce que sa mise en œuvre ne soit pas contre-productive. Visale protège les plus fragiles et les jeunes ; il ne faudrait pas qu'une caution universelle les pénalise, en mettant tout le monde sur un pied d'égalité. Il faut vraiment prendre le temps de concevoir ce dispositif, et le financer.

Madame Sas, la modification de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété relève, non pas de mon ministère, mais de celui du garde des sceaux. Nos deux ministères travaillent ensemble sur plusieurs sujets : le quorum ; les majorités simple et qualifiée ; la règle des tantièmes, qui fait qu'un propriétaire occupant et un propriétaire bailleur ont les mêmes pouvoirs en assemblée générale ; le fait qu'un syndic peut arriver avec un tas de mandats et peser très lourd, etc. Il convient certainement d'aménager la loi de 1965, mais il faut prendre le temps d'y réfléchir et rester dans le cadre constitutionnel. Je crois qu'un projet de loi sur la copropriété, l'habitat insalubre et la lutte contre les marchands de sommeil serait bienvenu.

S'agissant du taux du livret A, monsieur Peu, nous avons limité sa hausse à 3 % en février. Nous savons que cette hausse pèse sur les bailleurs mais, dans le même temps, nous avons travaillé avec la Caisse des dépôts et consignations pour qu'elle accorde des prêts à des taux bonifiés, plafonnés pendant un an. Je rappelle que ces décisions avaient été accueillies très favorablement par Emmanuelle Cosse et l'USH. Nous travaillons avec le Gouverneur de la Banque de France à la fixation du nouveau taux, qui sera annoncé en août. Nous veillerons à ce qu'il soit le plus juste possible. Je rappelle que le livret A est aussi celui des épargnants modestes : il faudra donc trouver un équilibre entre l'intérêt des épargnants et celui des bailleurs sociaux – je note enfin que le livret d'épargne populaire est plus intéressant, avec un taux à 6,1 %.