Intervention de Lise Magnier

En 2022, les aides à la relance de la construction durable ont permis de verser environ 130 millions à près de 500 communes en zones tendues. Elles ont contribué à accompagner significativement la production de logements dans les communes volontaires et les territoires qui en ont le plus besoin, tout en participant à la lutte contre l'artificialisation des sols en favorisant l'intensification urbaine par la sélection d'opérations qui répondent à des critères de densité.

Il faut accompagner et renforcer ce dispositif qui produit des effets intéressants, en agissant sur tous les plans. D'abord, il est nécessaire de revoir des normes parfois dépassées : celles applicables aux immeubles de grande hauteur (IGH) datent des années 1930. On doit aussi favoriser réellement la densification dans les opérations de construction : que faire quand un permis de construire, conforme au PLU, est refusé de façon discrétionnaire par un élu qui veut un immeuble de type R+4, non R+6, dans sa commune ?

Enfin, à l'initiative de Xavier Roseren, l'Assemblée nationale a souhaité donner des marges de manœuvres fiscales aux élus. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à ce que le décret de zonage des communes éligibles à la TLV et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires soit publié avant la fin du printemps. Tiendrez-vous ce délai ?