Intervention de Inaki Echaniz

L'exécution budgétaire n'est ni suffisante ni satisfaisante pour répondre à la crise du logement. Les sujets sont pourtant nombreux : l'encadrement du prix du foncier ; la fiscalité des meublés de tourisme ; la question des plus-values sur les résidences principales et secondaires, qui participent à une spéculation monstre et à ce tsunami invisible qui arrive dans les territoires ; la lutte contre les pratiques tels les congés pour vente abusifs ou les baux mobilité détournés et imposés par les agences immobilières ; la lutte contre l'habitat indigne.

S'y ajoutent l'objectif zéro artificialisation nette, qui crée dans les territoires ruraux un sentiment de double peine pour des petites communes, contraintes de construire des immeubles après s'être efforcées depuis de longues années à limiter l'artificialisation ; la rénovation énergétique des bâtiments, un enjeu énergétique mais aussi de santé pour nos concitoyens ; la rénovation du bâti existant, pour lesquelles de nombreuses communes ont des projets mais manquent de financements ; la production du logement social ; l'extension de l'encadrement des loyers – quand les critères d'éligibilité seront-ils donnés ? – ; le zonage ; le logement des saisonniers ; l'adaptation au vieillissement ; et la garantie universelle des loyers.

Ce sont autant de sujets que nous avons tous abordés – hormis le RN qui ne sait que parler des étrangers et qui n'est pas capable de faire des propositions –, autant de constats partagés par tous les groupes. Des propositions parlementaires de tous bords sont sur la table depuis longtemps mais la taille des textes est limitée. Quand déposerez-vous un projet de loi d'envergure qui permettra de répondre à la « bombe sociale » qui menace nos concitoyens ?