Intervention de Marina Ferrari

En 2022, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour la mission Cohésion des territoires sont en nette hausse – +9 % en autorisations d'engagement (AE) et + 7,8 % en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances pour 2021 – et ont retrouvé leur niveau de 2018, de 17,3 milliards. Dans le même temps, l'exécution des dépenses a augmenté, de 4 % en AE et CP.

L'année 2022 a été une année d'aboutissement pour le programme 109 qui traite des relations financières entre l'État et le Fnal, chargé d'assurer le versement des aides personnelles au logement. Doté de 13,1 milliards, ce programme a connu une importante vague de réformes, pour la plupart imposées par la loi de programmation des finances publiques de 2018 et dont la mise en œuvre s'est échelonnée jusqu'en 2022. On peut par exemple se féliciter de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité dont le rendement est garanti à hauteur de 1,3 milliard depuis 2020. À la suite d'un accord avec les partenaires du secteur locatif social, cette somme était garantie jusqu'en 2022. Quand sera conclu le nouvel accord, négocié dans le cadre du pacte de confiance avec les bailleurs sociaux ?

Ces négociations se tiennent dans une situation de tension sur le parc social. D'une part, les taux de mobilité sont en baisse sur l'année 2022 et reflètent le caractère captif de ses occupants. D'autre part, le secteur social peine à retrouver les niveaux de production d'avant 2020, ce qui se traduit notamment par des objectifs de logements sociaux agréés en zone tendue qui n'ont pas été atteints en 2022.

Dans ce contexte, la « règle d'or » du Fnap, qui finance les subventions à la construction de logements sociaux, était encore en vigueur en 2022. Cela a malheureusement conduit à ouvrir un niveau de CP décorrélé des besoins réels, qui est à l'origine de l'augmentation d'année en année des reports de crédits de paiement non consommés sur le programme 135. Les règles de gestion financière du Fnap ont été mises à jour en février 2023, mais cela ne devrait pas résoudre le problème structurel de production de logement social rencontré par les bailleurs sociaux. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour produire des logements sociaux et les rénover ?