Intervention de Philippe Naillet

Je vous prie de m'excuser. Je ne suis pas un spécialiste du droit constitutionnel, donc je vais peut-être faire quelques confusions. À la Réunion, la question institutionnelle est sensible et n'est pas aujourd'hui appréhendée par la population comme elle devrait l'être.

La question fondamentale, c'est de se dire que si on change les institutions, si on va vers plus de compétences, forcément, cela doit se faire au service d'un modèle économique et de développement. Ce qui nous mine depuis plusieurs années, ce sont les injustices dans nos territoires. Les gens ne sont pas forcément réfractaires au changement, mais ils veulent un changement institutionnel. Ils veulent de nouvelles compétences au service d'un développement économique, au service d'une amélioration sociale, pour faire reculer les injustices.

Il y a quand même deux préalables à souligner, c'est que tout transfert supplémentaire de compétences nécessite d'abord un travail approfondi sur les moyens et les ressources humaines des collectivités locales. Comment faire pour que les délégations de compétences n'entraînent pas une diminution des ressources de nos collectivités ?

On entend, à juste titre d'ailleurs, que la question des normes est essentielle. Je prends un exemple précis que je connais un peu, celui du logement. Aujourd'hui, avec moins de normes, on pourrait construire différemment et surtout, on pourrait sortir des programmes moins chers, notamment dans le logement social. À la Réunion, les loyers dans le logement social font partie des loyers les plus élevés de l'Hexagone et d'outre-mer, et, en même temps, dans nos logements locatifs très sociaux (LLTS), nous avons des populations plus pauvres, composées en majorité de familles monoparentales.

Pouvoir s'approvisionner ailleurs qu'en Europe, dans notre bassin géographique, avec des normes différentes, permettrait de produire des logements plus abordables. Une chose n'est pas claire dans mon esprit, c'est la problématique de la qualité de la norme. Pour certains, la qualité de la norme n'est pas liée aux pouvoirs qui sont confiés aux autorités locales, mais à la méthode d'élaboration de la norme. Je voulais avoir votre appréciation sur cette question de la norme qui est importante.