Intervention de Jean-Pierre Hardy

Comme je l'ai indiqué précédemment, tous les ans, si nous sommes en avance sur notre résultat, l'excès de résultat est redistribué en année n+1. Nous conduisons régulièrement des réunions avec les ministères de tutelle, les préfectures et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au cours de l'année 2022, nous avons constaté que l'exercice serait excédentaire par rapport à ce que le décret nous autorisait. Ce que nous aurions dû redistribuer en 2023 a fait l'objet d'une anticipation, pour redistribuer effectivement dans le cours de l'année 2022, en accord avec l'État.

Cette redistribution a été effectuée aux consommateurs, puisque cet élément rentre directement dans la structure de prix mensuelle et des décrets d'application.