Intervention de Jean-Pierre Hardy

Depuis 2015 et l'ouverture possible à des tiers sur les produits non réglementés, nous n'avons reçu aucune demande de quiconque. Ensuite, concernant le résultat net fixe, les 5,5 % de capitaux moyens mis en œuvre en 2013 évoqués par Olivier Cotta tiennent au fait que cette année constituait la base de la réflexion devenue ensuite, en 2014, le décret Lurel. Il s'agit donc d'un résultat net fixe, et le résultat réel est au-dessus ou en dessous chaque année, notamment en raison des effets stocks auxquels sont soumises toutes les sociétés du monde.

La vertu du décret Lurel consiste à permettre le lissage des effets stock grâce au résultat net fixe. En fin d'année est généré soit un produit constaté d'avance quand le résultat net est supérieur à ce que l'on nous autorise à faire, soit à l'inverse un produit à recevoir. En cas d'avance, l'excès est restitué aux consommateurs sur les mois suivants de l'année à venir. À l'inverse, en cas de retard sur le résultat net théorique, il y a une légère augmentation, pour que le résultat soit toujours le même. Tel est le mécanisme vertueux de ce décret.