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Intervention de Olivier Cotta
Réunion du jeudi 25 mai 2023 à 14h10
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
La SARA est un monopole de fait. Mais ni le code de l'énergie, ni l'arrêté de méthode régissant l'activité de la SARA aux Antilles et en Guyane n'imposent la SARA comme l'unique acteur possible. Par ailleurs, l'article R. 671-11 du code de l'énergie définit des dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, afin de permettre aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires. Par exemple, EDF réalise ses importations en Martinique avec ses installations ou via des appontements exploités par la SARA, comme en Guyane. Enfin, comme l'a demandé l'Autorité de la concurrence, Rubis, l'actionnaire majoritaire de la SARA, s'est engagé dès 2015 à ce que la SARA permette à des tiers d'importer des produits non réglementés.
