Intervention de Anne-Marie Geourjon

Quel que soit le type de négociations qu'il pourrait y avoir entre les collectivités territoriales et l'État pour décider du taux de TVA appliqué, le progrès serait que le taux de TVA soit décidé au maximum selon une fréquence annuelle, sans changement en milieu d'année. Ce serait déjà un progrès énorme par rapport à l'octroi de mer. Certaines années, il a changé trois fois dans l'année. On s'aperçoit que ni les contribuables ni les administrations ne savent vraiment quel est le taux qui s'applique à un moment donné compte tenu de cette instabilité. Il est difficile pour un outil de politique fiscale de remplir son objectif et de modifier les comportements s'il n'y a pas de prévisibilité sur la taxation prévue dans les six mois à venir.