Intervention de Bertrand Laporte
Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Bertrand Laporte, maître de conférences-HDR à l'université Clermont Auvergne et membre du Centre d'étude et de recherche sur le développement international :
Oui, le champ du rapport ne portait pas sur la relation entre les collectivités territoriales et l'État central ni sur qui détermine le taux. La TVA, normalement, entre dans une loi de finances et on peut penser que c'est l'État central, mais en collaboration avec les collectivités territoriales. Nous n'avons vraiment pas abordé ces points.
