Intervention de Anne-Marie Geourjon

Je réponds d'abord aux questions relatives à la protection. Oui, nous avons compris que l'objectif initial de l'octroi de mer était de protéger les entreprises locales. Le seul problème est celui de l'application de l'Acte unique européen qui fait que la protection est normalement un droit de douane. L'octroi de mer, c'est l'équivalent d'un droit de douane et on comprend que ça ne plaise pas vraiment à l'Union européenne, dans la mesure où l'Acte unique européen tend à obliger les États membres à appliquer le tarif extérieur commun de l'Union européenne qui n'intègre pas l'octroi de mer. Comment faire si l'on veut substituer à un outil qui est un droit de douane un autre outil qui permette de protéger une entreprise ? C'est la subvention, on subventionne directement l'entreprise. Il y a d'ailleurs pas mal de papiers qui disent que c'est plus efficace de subventionner directement une entreprise plutôt que de la protéger par un droit de douane, parce qu'on sait que ça va directement à l'entreprise en question.

À la Ferdi, nous travaillons essentiellement sur les économies en développement des pays du continent africain, surtout depuis leur indépendance. Du fait de chercher à réduire les importations et suivre ce qu'on appelait la stratégie de substitution à l'importation, on s'est aperçu que c'était un jeu un peu risqué qui consistait à protéger des secteurs d'activité et à les mettre derrière. C'était l'argument, dans la littérature, de ce qu'on appelait l'industrie naissante. C'est comme si on mettait un nouveau-né dans une couveuse, mais sans jamais lui donner la possibilité de s'en sortir. Il n'y a pas vraiment d'incitation à faire des investissements qui permettent de se moderniser, de faire face progressivement à la concurrence et donc de faire baisser la protection.

Nous voyons, en ce qui concerne l'octroi de mer, que la tendance ne va pas à la diminution de la protection, elle contribue au fait d'avoir une forte demande pour augmenter le niveau de protection. Si nous regardons les différentes listes négociées avec l'Union européenne, de plus en plus de produits basculent d'une liste dans lesquelles le taux offre une protection relativement plus faible vers des listes qui proposent une protection relativement plus forte. Quand on protège des secteurs d'activité par un mécanisme qui est l'équivalent d'un droit de douane, on encourage la demande de protection. On veut davantage de protection et on reste dans des industries naissantes qui deviennent de plus en plus vieillissantes et qui n'arrivent pas à se mettre au niveau de la concurrence des industries des autres pays.

Le rôle social des mairies dépasse complètement notre champ de réflexion. Encore une fois, on nous a demandé de travailler à niveau de recettes publiques constant. Cela voudrait dire que les collectivités locales, dans notre esprit, pourraient disposer de mêmes montants de recettes et n'auraient pas vraiment de changement dans leur prise de décision.