Intervention de Walid Chaiehloudj

Le droit de la concurrence s'applique à l'entreprise. L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, dit arrêt Höfner, nous dit que l'entreprise correspond à toute entité exerçant une activité économique sur le marché. Même si une entreprise multiplie les filiales à l'envi, nous pouvons quand même saisir les pratiques au travers du droit des ententes, des positions dominantes ou encore du contrôle de concentration s'il y a besoin. À mon sens, le droit de la concurrence est outillé pour répondre à la difficulté que vous relevez. D'ailleurs, des amendes vont souvent concerner la société mère qui n'a même pas pris part à la pratique.

Je pense que les stratégies que vous citez, qui relèvent à mon sens plus du droit des sociétés que du droit de la concurrence, relèvent de l'instrumentalisation des législations fiscales.