Intervention de Walid Chaiehloudj

Je précise que je suis quand même en accord avec Me Genty sur la nécessité d'une économie locale. On l'a vu avec la Covid-19, ça a été très bien d'avoir une production locale, notamment de riz et de pâtes, pour permettre d'alimenter la population. Par contre, sur le sujet évoqué, j'ai une proposition, qui repose sur le modèle de la question prioritaire de constitutionnalité. Il faudrait créer ce que je nommerai une question prioritaire de concurrence. Si on a imposé une cession d'actifs, il faut créer une procédure qui permet aux entreprises de saisir l'Autorité lorsque le marché s'est renversé. Est-ce que vous nous autorisez finalement à récupérer l'actif parce que le marché n'est plus comme en 2016 ou en 2017 ? Le collège de l'Autorité pourrait dire s'il est d'accord ou pas. Il faut faire en sorte d'avoir les moyens de s'adapter à l'évolution des marchés et de ne pas imposer une injonction structurelle qui pourrait avoir des effets sur plusieurs années sans prendre en compte les évolutions du marché. Une Autorité doit s'adapter et doit prendre en compte l'évolution des marchés. C'est ce qu'elle fait de manière générale.

En tant que membre de l'Autorité de la concurrence, je suis très favorable à l'injonction structurelle et à la proposition faite par l'Autorité en 2019 dans son avis. Dans un arrêt de 2020, le souhait était de mettre en place une injonction structurelle pour la Corse.