Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Nicolas Genty

Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Nicolas Genty, avocat en droit commercial, de la distribution et de la concurrence :

Je complète sur la question des concentrations verticales. Par exemple, si un fabricant se concentre avec un logisticien qui lui-même est dominant, l'Autorité va considérer que le jeu de la concurrence est perturbé et la refusera. Si finalement les deux acteurs eux-mêmes ont une concurrence qui est saine, ils s'allient verticalement et dans ce cas-là, l'opération peut provoquer des économies d'échelle, un meilleur fonctionnement entre les deux, un coût du produit, à la sortie, moins cher dont on peut espérer que le consommateur bénéficie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.