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Intervention de Walid Chaiehloudj
Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Je n'ai pas de réponse toute faite à la première question. J'ai parlé de l'injonction structurelle. L'Autorité de la concurrence reste vigilante sur les concentrations verticales. Si elle constate qu'une telle concentration peut avoir des incidences graves sur la concurrence, elle va prohiber la concertation ou donner son accord en demandant que soit cédé tel actif ou telle activité. Sinon, la concentration ne sera pas possible. En Nouvelle-Calédonie, nous avons imposé de tels engagements. Les entreprises peuvent être sanctionnées lorsqu'elles ne respectent pas les engagements. Je cite l'affaire Fnac/Darty de 2018. L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 20 millions d'euros du fait d'un non-respect des engagements.
Imposer une cession d'actifs reste difficile dans les territoires ultramarins. Bien souvent, les entreprises se connaissent et il faut trouver un acteur nouveau. C'est le travail du mandataire, chargé de gérer ces engagements. En tout cas, il est parfois très difficile de trouver des acteurs, alors même qu'on veut dynamiser la concurrence sur le marché.
